Retour aux tarifs réglementés et loi NOME
Retour au tarif réglementé
Jusqu’à aujourd’hui, les concurrents d’EDF ont eu du mal à se développer, en raison d’une crainte des consommateurs de quitter le tarif réglementé pour des prix variables. Depuis le 1er juillet 2010, selon la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010, les...
Résiliation bail d’habitation
Comment résilier un bail d’habitation ?
RESILIATION – CONGE
1- PAR LE LOCATAIRE
Préavis – Délai
_Avec préavis de TROIS MOIS à tout moment, le locataire peut résilier le présent bail sans motif ;
_Avec préavis d’UN MOIS, à tout moment, le locataire peut résilier le bail, à condition...
Le compromis de vente
Le compromis de vente ou la promesse synallagmatique de vente - Rappel juridique
La promesse synallagmatique de vente (PSV) ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu’une formalité légale ou conventionnelle...