Le principe de la trêve hivernale
Principe trêve hivernale, expulsion locative, expulser locataire
Le principe de la trêve hivernale agit en tant que protection du locataire. Cette dernière consiste à la suspension chaque hiver en France de la mise en œuvre des jugements liés à une expulsion.
Cette période de trêve hivernale,...
Partager sa maison après un divorce
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Le divorce est une étape douloureuses de la vie. Les divergences sont fréquentes, particulièrement lorsque des biens immobiliers acquis dans le cadre de la « communauté de biens » sont en jeu. Les époux doivent, en effet, effectuer...
Label bbc : obligatoire en 2013
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Le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) a été mis en vigueur officiellement le 3 mai 2007 suite aux accords du Grenelle de l’environnement. Ce dispositif a pour objectif de réduire la consommation d’énergie dans...
Office notarial de Chantilly : experts juridiques pour l’achat et vente de bien immobilier dans l’Oise
L’office notarial de Chantilly regroupe des spécialistes juridiques du marché de l’immobilier dans l’Oise. Ces professionnels proposent toute leur expertise pour accompagner les futurs acquéreurs dans l’achat d’une maison. Ces notaires sont experts dans la négociation...
Retour aux tarifs réglementés et loi NOME
Retour au tarif réglementé
Jusqu’à aujourd’hui, les concurrents d’EDF ont eu du mal à se développer, en raison d’une crainte des consommateurs de quitter le tarif réglementé pour des prix variables. Depuis le 1er juillet 2010, selon la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010, les...
Résiliation bail d’habitation
Comment résilier un bail d’habitation ?
RESILIATION – CONGE
1- PAR LE LOCATAIRE
Préavis – Délai
_Avec préavis de TROIS MOIS à tout moment, le locataire peut résilier le présent bail sans motif ;
_Avec préavis d’UN MOIS, à tout moment, le locataire peut résilier le bail, à condition...
Le compromis de vente
Le compromis de vente ou la promesse synallagmatique de vente - Rappel juridique
La promesse synallagmatique de vente (PSV) ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu’une formalité légale ou conventionnelle...