Résiliation bail d’habitation
Comment résilier un bail d’habitation ?
RESILIATION – CONGE
1- PAR LE LOCATAIRE
Préavis – Délai
_Avec préavis de TROIS MOIS à tout moment, le locataire peut résilier le présent bail sans motif ;
_Avec préavis d’UN MOIS, à tout moment, le locataire peut résilier le bail, à condition...
Modèle “Etat des lieux”
Un état des lieux doit être établi contradictoirement par les parties (Bailleur et Locataire) lors de la remise et de la restitution des clés ou à défaut, par un huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, celui-ci est joint au contrat...
Le permis de construire
Le permis de construire
Que vous souhaitiez construire une maison, aménager (rénover) ou démolir, il vous faudra l’accord des autorités (comnune, DDEA, bâtiments de France selon votre chantier). En effet en France, un permis de construire est nécessaire pour l’édification d’une construction...