Loi Girardin 2010-2011
Pour les personnes qui souhaitent investir dans des logements neufs dans les DOM TOM, la loi Girardin propose des réductions fiscales. La loi Girardin 2010 apporte de nouveaux plafonds d’investissement et de loyer. Elle est applicable jusqu’en 2016.
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Les caractéristiques de la loi Girardin
Pour bénéficier de la réduction d’impôt il faut prendre connaissances des critères de la loi Girardin:
- Etre domicilié en France métropolitaine ou dans les DOM
- Acheter un logement neuf ou en cours de construction
- S’engager à louer le logement comme habitation principale pendant au moins 5 ans
La loi Girardin, plafonds et réductions d’impôt
Avec la loi Girardin, La réduction d’impôt est plafonnée par rapport au montant du mètre carré de surface habitable. En 2010, le nouveau plafond est de 2 380 euros HT par mètre carré pour l’ensemble des départements d’outre-mer. C’est une différence par rapport à d’autres lois qui jugent sur le prix de revient ou d’investissement.
Il faut prendre en compte également le loyer et les ressources du locataire dans le calcul de la réduction fiscale. Le taux de réduction peut être augmenté lorsque ces ressources sont inférieures aux seuils.
- Plafond de loyer par mètre carré (charges non comprises) : 150 euros pour les DOM (190 euros pour les TOM)
- Plafond de ressource du locataire : ce plafond varie en fonction de la composition du foyer et donc du nombre d’habitants. A titre informatif, le plafond pour un couple en DOM est de 53 600 euros.
Le taux de réduction d’impôt est de 40% du montant de l’investissement pour les investisseurs de 2010 et 30% pour ceux de 2011.
Il ne faut pas confondre Loi Girardin et « Loi Girardin intermédiaire ». Chaque loi a ses spécificités. Pour la loi Girardin intermédiaire le taux de réduction d’impôt est de 50%.
Il y a également des possibilités de bonus (en pourcentage de réduction) pour les zones sensibles ou pour l’utilisation d’énergies renouvelables.
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