Loi LMNP Loi Bouvard
La loi Bouvard est une loi de défiscalisation qui intéresse les Loueurs Meublés non professionnels (LMNP). La réduction fiscale accordée par cette loi est divisée en deux parts. La loi Bouvard (LMNP Scellier) propose une réduction de l’impôt sur le revenu ainsi qu’un remboursement de la TVA.
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La loi Bouvard : Conditions d’obtention des réductions d’impôt
Pour bénéficier des réductions d’impôt, il faut respecter les critères de la loi Bouvard :
- Etre français et domicilié en France. Avoir le statut LMNP.
- Investir dans des logements neufs (ou en construction) loués meublés à une résidence de service. Cela correspond par exemple à des Résidences universitaires, maisons de tourisme, logements pour personnes âgées ou handicapées… L’exploitant de la résidence de service doit obligatoirement louer à des particuliers.
- L’investisseur s’engage à louer ce logement à l’exploitant pendant au moins 9 ans.
- La date limite pour investir est le 31 décembre 2012
Les avantages fiscaux de la loi Bouvard
Grâce à la loi Bouvard, l’investisseur qui répond aux conditions ci-dessus peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% (pour 2010) du montant de l’investissement HT et de 20% pour 2011-2012.
Cette réduction d’impôt n’est pas directe, elle est répartie sur 9 ans. Le montant d’investissement pris en compte par l’Etat est plafonné à 300 000 euros.
La TVA liée à l’achat du logement du logement ou aux réparations, est remboursée par l’Etat dans un délai de maximum 6 mois environ.
Il est judicieux de cumuler les avantages fiscaux (loi Girardin par exemple) lors de l’achat d’un bien immobilier. Il existe néanmoins des plafonds de défiscalisation lors de ces cumuls.
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