Modèle “Etat des lieux”

Un état des lieux doit être établi contradictoirement par les parties (Bailleur et Locataire) lors de la remise et de la restitution des clés ou à défaut, par un huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, celui-ci est joint au contrat de location.

Il doit présenter pour chaque pièce un descriptif précis de l’état avant la prise en possession de l’appartement / maison : exemple :

Télécharger ici le modèle “Etat des lieux” gratuit

modèle état des lieux - etat des lieux gratuit




mots clefs relatifs : modèle etat des lieux gratuit | état des lieux type | exemple feuille etat des lieux


Pas de commentaire »

Pas encore de commentaire.

Flux RSS des commentaires de cet article. URL de rétrolien

Laisser un commentaire