La promesse de vente d’un bien immobilier

Lors du processus d’achat d’un bien dans une agence immobilière à Lyon ou d’un bien immobilier à Caluire et Cuire, la signature des deux parties de l’acte de vente est une étape importante et décisive. Il s’agit d’un accord qui formule les engagements et fixe le prix de vente du bien (maison, appartement etc.) conclu par le vendeur et l’acquéreur.

Il existe deux formes de promesses de vente

  • Les deux parties sont certains de vouloir faire affaire ensemble mais différents points doivent être encore réglés (obtention du financement immobilier etc.). On signe à ce moment précis, un compromis de vente engageant le vendeur et l’acquéreur de manière définitive. La rupture du compromis de vente entraîne automatiquement des dommages et intérêts en faveur de l’autre partie.
  • Seul l’acquéreur n’est pas sûr de conclure l’acte d’achat du bien immobilier. Il a alors la possibilité de mettre une option sur le bien, de le réserver pour une durée limitée. Les deux parties signent donc une promesse unilatérale de vente. L’acquéreur peut à tout moment refuser l’achat.

Une fois la signature de la promesse effectuée, cette dernière doit être envoyée par lettre recommandée au futur acquéreur avec avis de réception ou peut être remise en main propre via un notaire ou un agent immobilier.

La promesse de vente doit être éditée en deux exemplaires originaux (pour les deux parties). Le délai de rétractation est de 7 jours.

Lorsque le crédit immobilier est accepté et en place, le compromis de vente signé, le bien immobilier appartient désormais à l’acquéreur qui peut dès la nouvelle en poche se renseigner sur la location d’un utilitaire à Ambérieux ou ailleurs en Rhône-Alpes pour préparer son déménagement.

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