Le principe de la trêve hivernale
Principe trêve hivernale, expulsion locative, expulser locataire
Le principe de la trêve hivernale agit en tant que protection du locataire. Cette dernière consiste à la suspension chaque hiver en France de la mise en œuvre des jugements liés à une expulsion.
Cette période de trêve hivernale, régie par le Code de la Constitution et de l’Habitation (article L613-3 exactement) s’étend toutes les années du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante. Cette trêve concerne uniquement les locaux d’habitation représentant la résidence principale du locataire.
Cependant, conformément à une décision de justice, le locataire peut être expulsé immédiatement une fois la trêve hivernale terminée (15 mars). L’utilisation de la force publique peut être envisageable en cas d’expulsion difficile.
Il existe 3 exceptions concernant la trêve hivernale, c’est-à -dire qu’une expulsion de locataires peut toutefois avoir lieu en toute légalité en hiver si les locataires sont concernés par un des 3 points suivants :
- Les locataires (et leur famille) à qui on aurait proposé un relogement décent
- Les locataires louant un bien immobilier insalubre, ne respectant aucune normes de sécurité et dont le logement aurait déjà fait l’objet d’un arrêté de péril
- Les locataires qui occuperaient le logement de manière illégale (squatteurs, etc.)
Pour en savoir plus sur les modalités du principe de la trêve hivernale et pour obtenir des informations concernant la gestion locative, rendez-vous sur le site spécialiste en la matière : www.jegeremonimmobilier.fr
Attached Files:
Pas de commentaire »
Pas encore de commentaire.
Flux RSS des commentaires de cet article. URL de rétrolien