Loi Scellier Normal, loi Scellier Social

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La loi Scellier fait bénéficier d’avantages fiscaux aux investisseurs qui s’engagent à louer leur bien immobilier pendant 9 ans minimum. Mais quelle est la différence entre loi Scellier Normal et loi Scellier Social ?

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L’investissement locatif avec la loi scellier prend deux formes :

Loi Scellier Normal :

L’investisseur s’engage à louer l’immeuble pour 9 ans minimum. Le loyer doit être inférieur à un certain plafond fixé par décret qui dépend de la zone géographique de l’immeuble. La location à un membre de sa famille est possible si le locataire et l’investisseur ne dépendent pas partie du même foyer fiscal. Au bout de 9 ans, l’investisseur pourra toujours louer son bien mais ne percevra plus de réductions d’impôt.

Loi Scellier Social :

L’investisseur s’engage également sur 9 ans, mais il a la possibilité de prolonger le contrat pendant 6 ans, soit 2 fois 3 ans maximum. Pour bénéficier de la loi Scellier Social, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond et il est impossible de louer le bien à un membre de la famille.

Quoi qu’il en soit, la loi Scellier, sous ses deux formes, permet toujours de réaliser un investissement immobilier avec defiscalisation.

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