Loi ZRR Demessine

La loi Demessine permet grâce à une aide de l’Etat de devenir propriétaire d’un logement dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). La loi Demessine ZRR s’adresse aux particuliers et a pour objectif de dynamiser le tourisme dans certaines régions de France. Ces investisseurs doivent alors s’engager à louer ce logement à un professionnel du tourisme pendant au moins 9 ans.

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Conditions d’application de la loi Demessine ZRR :

Avec la loi Demessine ZRR, l’investisseur ne bénéficie de l’aide de l’Etat que s’il fait l’acquisition d’un logement ou qu’il entreprend d’importantes réparations ou rénovation.

Le logement doit être situé dans une Zone de Revitalisation Rurale. C’est à dire une zone dans laquelle le tourisme est indispensable d’un point de vue économique. Certaines régions soumises à des programmes européens entrent dans le cadre de la loi.

Le propriétaire s’engage à louer le logement pendant 9 ans mais peut l’utiliser durant maximum 8 semaines par an.

En cas de bail commercial, la société d’exploitation, doit s’occuper de la gestion, de la location et de l’entretien du bien locatif.

Avantages fiscaux de la loi Demessine ZRR :

Selon la loi Demessine ZRR, l’Etat aide le futur propriétaire avec une réduction d’impôt. Le montant de cette réduction peut aller jusqu’à 12 500 euros pour un célibataire et 25 000 euros pour un

couple. Ce crédit d’impôt est réparti sur 6 ans.
Dans les faits, l’aide correspond à 25% du prix d’achat HT d’un logement neuf et 20% pour un logement à rénover.

En plus de cela, l’Etat rembourse la TVA payée lors de l’acquisition du bien. Pour cela, l’investisseur s’engage à garder son bien pendant vingt ans. Il doit également signer un bail commercial avec une société d’exploitation comme précisé précédemment.

La réduction d’impôt accordée par l’Etat ainsi que le loyer du locataire permettent de financer l’acquisition du logement à hauteur de 80% du prix d’achat en moyenne.