L’agent immobilier a une fonction d’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties dans le cadre d’une transaction immobilière. Il peut s’agir d’un achat, d’une cession ou d’une location. L’opération peut porter sur un bien d’habitation, un fonds de commerce ou encore des parts de société. Voici les devoirs qui incombent au conseil immobilier en agence.
Agence immobilière : l’obligation de mandat
Qu’il s’agisse d’une vente immobilière à Paris ou d’une gestion immobilière locative à Mandelieu, un mandat est nécessaire. Ce document écrit doit être signé du propriétaire du bien et comporter les indications principales suivantes :
- L’objet du mandat
- La durée du mandat
- L’identité de l’agent immobilier et le numéro de sa carte professionnelle
- Les honoraires de l’agence immobilière
- Les conditions de maniement des fonds
L’affichage du statut d’agent immobilier
Qu’il s’agisse de son siège social, d’une succursale ou d’un salon professionnel, l’agent immobilier doit afficher visiblement ce qui suit :
- Le numéro de sa carte professionnelle
- Le montant de sa garantie professionnelle
- Le nom et l’adresse du garant
S’y ajoutent deux mentions, en cas de perception de fonds dans le cadre d’une transaction immobilière :
- Le nom de l’établissement financier et le numéro de compte destinataire des paiements
- Les modes obligatoires de versement
- L’obligation pour l’agent immobilier de délivrer un reçu et d’en conserver copie dans un carnet de reçus
L’affichage du barème des prestations proposées par l’agent immobilier
L’agent immobilier a également le devoir d’afficher le tarif de ses prestations. Le client doit pouvoir consulter ce barème dès l’entrée de l’établissement, sans avoir à le demander. Si l’agence immobilière dispose d’une devanture vitrée, les honoraires doivent être visibles et lisibles depuis l’extérieur. Le format d’affichage doit être identique à celui des annonces immobilières : qu’il s’agisse de faire gérer son bien immobilier à Mandelieu ou de trouver un acheteur à Biarritz.
Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises. Ils doivent également être consultables sur le site internet du conseil en immobilier, comme sur les autres sites y référents. Une autre mention est obligatoire : la précision de la partie à qui incombe le paiement des honoraires. Sachant que ceux-ci ne sont pas dus en cas de non-finalisation de la transaction.
Le contenu d’une annonce immobilière
L’annonce immobilière de vente d’un bien doit porter les mentions obligatoires suivantes :
- Le prix de vente du bien immobilier
- Le montant TTC des honoraires perçus par l’agent immobilier, exprimé en pourcentage du prix de cession
- Le paiement des honoraires dus par le vendeur ou par l’acheteur. Dans ce dernier cas, le prix de vente doit apparaître avec et sans honoraires
- Le diagnostic de performance énergétique du bien (DPE)
Les devoirs de conseil en immobilier
L’agent immobilier est avant tout un conseil en immobilier. Il lui incombe de vérifier que toute transaction se déroule dans la régularité et il doit vérifier les informations suivantes :
- Le titre de propriété du vendeur.
- Dans le cadre d’une société civile immobilière, les statuts et la décision de l’assemblée générale qui autorise la vente.
- L’exactitude des caractéristiques du bien, telles qu’elles sont fournies par le propriétaire.
- Les diagnostics immobiliers obligatoires.
- La solvabilité de l’acquéreur.
Les activités des agences immobilières sont soumises aux dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. L’agent immobilier est également et avant tout, un conseil en immobilier. Il est à ce titre un expert habilité à fournir à ses clients tous les renseignements souhaités en matière immobilière.