Comment résilier un bail d’habitation ?
RESILIATION – CONGE
1- PAR LE LOCATAIRE
Préavis – Délai
_Avec préavis de TROIS MOIS à tout moment, le locataire peut résilier le présent bail sans motif ;
_Avec préavis d’UN MOIS, à tout moment, le locataire peut résilier le bail, à condition de justifier du motif invoqué _en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ou d’obtention d’un premier emploi,
_s’il est âgé de plus de soixante ans et si son état de santé justifie un changement de domicile,
_s’il bénéficie d’un Revenu Minimum d’Insertion,
_si le congé a été notifié ou signifié par le locataire, celui-ci est tenu au paiement des loyers et charges de la location pendant toute la durée du préavis, à moins que les
locaux loués n’aient été occupés avant la fin du préavis par le bailleur ou avec son accord par un autre locataire.
Forme
La résiliation par le locataire en cours de bail doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou signifiée par acte d’huissier.
2- PAR LE BAILLEUR
Résiliation volontaire
a) Préavis – Délai
Il pourra être mis fin au présent bail à son terme sous réserve d’un préavis de six mois.
b) Motif
Le motif du congé par le bailleur doit être fondé :
_Sur la reprise du logement (nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants, ceux de
son conjoint ou concubin notaire, son partenaire avec lequel il est lié par un PACS) ;
_En vue de la vente du logement (prix, conditions de vente). Le congé vaut offre de vente pendant les deux premiers mois du délai de préavis ;
_Sur un motif légitime et sérieux.
Si le congé a été notifié ou signifié par le bailleur, le locataire n’est tenu au paiement des loyers et charges de la location que pour le temps où il a effectivement occupé les locaux loués.
c) Forme
Il pourra être mis fin au présent bail, à son terme :
_Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
_Ou par notification par acte d’huissier.
Résiliation judiciaire : Le bailleur peut demander judiciairement la résiliation du bail pour toutes infractions aux clauses des présentes ou par application des clauses résolutoires.
De Plein droit : Le présent bail sera résilié de plein droit par abandon du domicile du locataire ou son décès, à défaut de se poursuivre ou de se transférer dans les conditions définies sous le titres
« Abandon de domicile – Décès du locataire ».
Computation des délais
Dans tous les cas le délai commence à courir à compter du jour de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou la signification de l’acte par huissier.
Expiration du délai de préavis
A l’expiration du délai de préavis applicable au congé, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.