Diagnostic GAZ
Le diagnostic gaz a pour objet la vérification de la conformité de l’installation au gaz intérieure des lieux d’habitation. Depuis 2007, il est obligatoire pour les ventes de certains biens immobiliers.
Suis-je concerné par le diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz est aujourd’hui obligatoire pour toute vente d’un bien de plus de 15 ans. Il concerne les maisons comme les appartements construits il y a plus de 15ans. Dans le cas d’une copropriété, seules les parties privatives sont concernées.
Si le diagnostic gaz n’est pas effectué avant la vente d’un logement (il est valable 3 ans), le vendeur s’expose à des sanctions civiles. En outre, le vendeur doit notamment prendre en charge les travaux de mise en conformité si besoin est.
En quoi consiste le diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz a pour but de prévenir les risques liés à l’utilisation du gaz : fuites, intoxications, incendies, etc.
Il touche à certains points sensibles de l’installation :
- l’état des appareils fixes de chauffage, de production d’eau chaude, alimentés au gaz
- l’état des tuyauteries et de leurs raccordements
- le contrôle des systèmes de ventilation des locaux et autres appareils fonctionnant au gaz
Une fois le diagnostic effectué, le professionnel classera l’installation dans une des catégories suivantes : absence de danger, risque mineur ou danger immédiat grave. En cas de danger, le distributeur de gaz doit être prévenu, et pourra choisir de suspendre l’approvisionnement en attendant des travaux.
A noter que le diagnostic doit être effectué par un professionnel répondant aux exigences des articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Plus d’informations sur le diagnostic gaz sur LegiFrance.
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