La loi Carrez, adoptée en 1996, a pour but de garantir à tout acheteur d’un bien immobilier faisant partie d’un lot de copropriété d’être assuré de la superficie du logement, commerce ou bureau, qu’il achète. Elle établit une méthode de calcul de superficie bien spécifique.
Le calcul d’une superficie conformément à la loi Carrez
La loi Carrez s’applique à tout lot de copropriété dont les fractions de lot ont une superficie supérieure à 8m². Il comprend les appartements, maisons, commerces, bureaux, du moment qu’ils sont placés au sein d’un copropriété.
Le calcul d’une superficie Carrez doit prendre en compte les surfaces closes ou couvertes. Les cloisons, murs, marches et cages d’escaliers, gaines, et les embrasures de portes et fenêtres doivent être déduits du calcul.
Sont également exclus du calcul :
- Les loggias, balcons, terrasses
- Les annexes, caves, garages et jardins
- Les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m
Plus de détails sur la loi Carrez
Le calcul de la superficie d’un bien immobilier selon la loi Carrez n’est pas obligatoirement fait par un professionnel, même si cela est conseillé. Il est en effet important de le faire minutieusement.
Si la surface réelle du logement est inférieure d’au moins 5% par rapport à la surface mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut dans un délai d’un an demander une réévaluation du prix en fonction de la surface manquante. Les frais de notaires peuvent également être diminués.
En revanche, si la surface annoncée est inférieure à la surface, la différence ne donne pas lieu à un excédent de prix. Seul l’acquéreur peut tirer bénéfice d’un mauvais diagnostic Carrez.
Plus d’informations sur la loi Carrez sur LegiFrance.