Juridique - Page 4

Loi Girardin 2010-2011

Temps de lecture : 2 minutesPour les personnes qui souhaitent investir dans des logements neufs dans les DOM TOM, la loi Girardin propose des réductions fiscales. La loi Girardin 2010 apporte de nouveaux plafonds d’investissement et de loyer. Elle est […]

LMP Loueur meublé Professionnel

Temps de lecture : 2 minutesDepuis 2009, les conditions du régime LMP (Loueur Meublé Professionnel) ont évolué. Ce statut permet, sous certaines conditions, aux professionnels de la location meublée de réduire leurs charges fiscales et de générer des revenus non […]

Retour aux tarifs réglementés et loi NOME

Temps de lecture : < 1 minuteRetour au tarif réglementé Jusqu’à aujourd’hui, les concurrents d’EDF ont eu du mal à se développer, en raison d’une crainte des consommateurs de quitter le tarif réglementé pour des prix variables. Depuis le 1er juillet […]

Loi Dutreil : défiscalisez en investissant dans les éoliennes

Temps de lecture : < 1 minuteLoi Dutreil – Défiscalisation Loi Dutreil La loi Dutreil permet à un particulier investissant au sein d’une société gestionnaire ou créatrice d’un parc d’éoliennes de bénéficier d’avantages fiscaux. Ces avantages, sous forme de déduction d’impôts, […]

Résiliation bail d’habitation

Temps de lecture : 2 minutesComment résilier un bail d’habitation ? RESILIATION – CONGE 1- PAR LE LOCATAIRE Préavis – Délai _Avec préavis de TROIS MOIS à tout moment, le locataire peut résilier le présent bail sans motif ; _Avec […]

la loi Scellier : défiscalisation 2010

Temps de lecture : 2 minutesLoi Scellier – Défiscalisation Loi Scellier 2010 Si vous investissez dans un logement neuf pour le louer, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu 25% de votre investissement. L’avantage fiscal est encore plus […]

Modèle « Etat des lieux »

Temps de lecture : < 1 minuteUn état des lieux doit être établi contradictoirement par les parties (Bailleur et Locataire) lors de la remise et de la restitution des clés ou à défaut, par un huissier de justice, à l’initiative de […]

Le compromis de vente

Temps de lecture : 4 minutesLe compromis de vente ou la promesse synallagmatique de vente – Rappel juridique La promesse synallagmatique de vente (PSV) ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat […]